Conditions Générales de Ventes

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Marianne BOYER pour toute création dans le cadre des compétences du design graphique digital et print. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Marianne BOYER, graphiste indépendante, digital et print.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique. Pour ce faire, le Client apposera sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » au bas du présent document.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements résultant d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet.

4-a Le Client

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial au taux de 70 € HT par heure supplémentaire hors devis. 
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis daté, signé et/ou tamponné.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations fournies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4-b Le Prestataire

• Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de Tiers.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
• Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations relatives au Client pendant et après l’exécution de la mission.

Les tarifs incluent 3 allers-retours maximum par ligne de produit ou de service mentionnée au devis. Au-delà de ces 3 allers-retours, toute modification supplémentaire sera facturée au taux horaire de 70 € HT par heure. Les tarifs incluent uniquement la création numérique et la normalisation pour envoi en production ; ils n’incluent pas les prix d’impression des documents.

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations ne relevant pas des offres du Prestataire ne sont pas compris dans les prix indiqués (polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais d’impression, etc.). Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 30 % du prix global des prestations. Les travaux débuteront lorsque tous les documents signés, l’acompte réglé et les éléments nécessaires seront à disposition du Prestataire.

Après la ou les phases de création, le Client s’engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite par e-mail ou courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification dans un délai de quinze jours, les maquettes seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique que les sommes correspondantes sont dues.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire (RIB joint au mail avec le devis). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément au code de commerce. Ces pénalités sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités de retard s’élèvent à 10 % du montant total de la facture à compter des 90 jours suivant la date d’émission de la facture.

Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont donc nets, sans TVA.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux postes réalisés ou en cours de réalisation. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire tant que les factures ne sont pas intégralement réglées. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire à titre de dédommagement pour le travail entrepris.

Les créations réalisées par le Prestataire sont cédées pour un usage libre dans le cadre de l’activité professionnelle ou personnelle du Client, sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement intégral des honoraires.

Il est expressément interdit d’utiliser les créations du Prestataire dans les contextes suivants :

• Propagande de guerre, apologie de la violence ou de conflits armés.
• Éloge ou incitation à la haine raciale, ethnique, religieuse ou fondée sur le genre, l’orientation sexuelle ou tout autre critère discriminatoire.
• Contenu à caractère extrémiste, terroriste ou faisant l’apologie de régimes totalitaires.
• Toute utilisation contraire aux valeurs humaines fondamentales, à la dignité des personnes ou aux lois françaises et européennes en vigueur.

En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé le versement d’indemnités. Le Prestataire s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera portée, à défaut d’accord amiable, devant les tribunaux compétents de Toulouse.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement du Prestataire.

Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. Pour chaque nouvelle édition ou adaptation différente de l’œuvre originale, une nouvelle cession de droits est requise.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception graphique : Marianne BOYER » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.marianneboyer.fr) et vers sa page du réseaux social instagram (@mariannegraphiste).

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Les informations que le Client juge nécessaire de « flouter » ou de faire disparaître des réalisations devront être communiquées au Prestataire, qui assurera leur non-diffusion tant que cela n’entache pas la globalité de son oeuvre.